Déports des élus municipaux de la Ville de Rennes — Open Data Rennes

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Un conflit d'intérêt s'entend comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial ou objectif d'une fonction.

Dans le respect des dispositions relatives à la transparence, les élus ne participent notamment pas au vote des délibérations pour lesquelles ils pourraient se trouver en conflit d'intérêts.

Ils peuvent également solliciter un arrêté de déport, qui concernera tout sujet sur lequel existe un conflit d'intérêts.

Les délibérations contenant des données personnelles ou toute autre donnée entrant dans les critères fixés par les articles L311-5 et L311-6 du Code des Relations entre le Public et les Administrations (CRPA) ne peuvent être publiées en open data

Pièces jointes

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Modèle de données

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Date

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Nom (identifiant)	date
Type	date
Exemple

Collectivité

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Nom (identifiant)	collectivite
Type	texte
Exemple

Instance

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Nom (identifiant)	instance
Type	texte
Exemple

Numero delib

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Nom (identifiant)	numero_delib
Type	texte
Exemple

Titre délib

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	titre_delib
Type	texte
Exemple

Rapporteur

Elu qui présente la délibération

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Nom (identifiant)	rapporteur
Type	texte
Exemple

ID élu

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant)	id_elu
Type	texte
Exemple

Elu

Elu ne participant pas au vote

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Nom (identifiant)	elu
Type	texte
Exemple

FONCTION

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Nom (identifiant)	fonction
Type	texte
Exemple

Theme déport

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Nom (identifiant)	theme
Type	texte
Exemple

DELIB_URL

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Nom (identifiant)	delib_url
Type	texte
Exemple

Observations

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Nom (identifiant)	observations
Type	texte
Exemple

Schéma JSON

L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données. Pour en savoir plus sur JSON schema.

{

"title":"deports_instances_municipales",
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- {
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    "$ref":"#/definitions/deports_instances_municipales_records"
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